Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE ELO

Dernière mise à jour : 2 avril 2016.

 

Préambule

ELO (ci-après dénommée Elo) a développé la plateforme en ligne accessible à l’adresse elo.earth.

Cette plateforme est destinée à proposer aux utilisateurs, directement ou par l’intermédiaire de sites partenaires de Elo, un service de recherche et de location de vélos à assistance électrique pour les particuliers.

 

Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

« plateforme » : structure mise en place par Elo et accessible en ligne à l’adresse elo.earth 

« compte membre » : espace privé sur le site réservé à chaque membre. Il est accessible par identifiant et par mot de passe.

« membre » : utilisateur âgé de plus de 26 ans révolus, titulaire d’un compte sur la plateforme, susceptible d’en faire usage après acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

« utilisateur » : de manière générale toute personne utilisant la plateforme qu’elle soit simple visiteur, propriétaire ou locataire potentiel.

« propriétaire » : membre personne physique ou morale, propriétaire d’un vélo à assistance électrique et autorisé à le louer, mettant en ligne des annonces de location dudit vélo à assistance électrique, pour une durée déterminée inférieure à 366 jours successifs.

« locataire » : membre, personne physique de plus de 26 (vingt six) ans et de moins de 60 ans, souhaitant louer un vélo à assistance électrique pour une durée déterminée.

« annonce de location » : annonce de location de vélo à assistance électrique pour une durée déterminée de moins de 366 jours successifs.

« prix total de la location » : prix incluant le montant de la location et la rémunération de Elo.

« franchise » : somme à la charge du locataire en cas de sinistre.

« caution » : montant remis au propriétaire en début de location pour couvrir tout ou partie de la franchise en cas de besoin.

 

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet :

  • de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme et du service en ligne qui y est proposé;
  • de préciser le cadre des relations entre les membres et la plateforme.

 

En accédant ou en utilisant la plateforme, vous acceptez ses conditions générales d’utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, il vous est interdit d'utiliser la plateforme.

 

Documents contractuels

 Les documents contractuels qui s’imposent aux membres sont :

  • les présentes conditions générales d’utilisation;
  • le contrat type de location;
  • le cas échéant, les conditions particulières à certains services accessibles au sein de la plateforme.

 

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes de documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants : obligation par obligation; ou à défaut alinéa par alinéa; ou à défaut article par article.

 

Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Le membre ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur la plateforme que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

Le membre déclare avoir obtenu de la part de Elo toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

Le membre reconnait que l’utilisation de la plateforme nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que le membre a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

 

Opposabilité

Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par l’utilisateur, lors de son inscription à l’espace membre.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’espace membre par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.

Elo se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

Les présentes conditions sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace membre et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

Tout usage de l’espace membre par l’utilisateur après les modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

Les conditions générales figurant en ligne sur la plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Le membre peut à tout moment renoncer à utiliser les services et la plateforme mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

 

CONDITIONS D’ACCÈS ET D’IDENTIFICATION

Accès à la plateforme

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Elo se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la plateforme ou l’accès aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Elo n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plateforme ou des services qui y sont associés.

Elo se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plateforme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la plateforme, l’utilisateur membre peut s’adresser au service client de Elo pour obtenir des informations à l’adresse suivante : ecrire@elo.earth

 

Accès à l'espace membre

Certaines parties de la plateforme sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls membres après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe.

Pour ouvrir un compte et ainsi devenir membre, l’utilisateur candidat doit au préalable remplir le formulaire disponible en ligne sur la plateforme.

En créant un compte, vous donnez la permission à Elo de divulguer vos renseignements personnels à des tiers à des fins de vérification.

Vous ne pouvez pas utiliser le compte d'un autre membre, autoriser quiconque à utiliser votre compte, ou céder ou transférer votre compte à une autre personne ou entité.

Elo se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, à sa totale discrétion, sans avoir à se justifier, toute candidature.

La procédure d’inscription à l’espace membre comprend les étapes suivantes :

  • Etape 1 : L’utilisateur complète un formulaire d’inscription en ligne en remplissant notamment les données suivantes :
    • civilité; prénom; nom; adresse de courrier électronique; mot de passe
  • Etape 2 : L'utilisateur valide et accepte les conditions générales d’utilisation du service en cochant la case prévue à cet effet;
  • Etape 3 : Une fois les informations renseignées, l'utilisateur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation à l'adresse électronique fournie. Ce courrier sera accompagné des présentes conditions générales d’utilisation et du contrat type. Le membre est invité à les sauvegarder numériquement pour s’y référer à toutes fins utiles.

 

Le membre a le choix de s’inscrire ou non à la lettre d’information de Elo.

Lors de son inscription, le membre doit fournir les informations requises par Elo. Ces informations doivent être exactes, justifiées à première demande de Elo et être mises à jour régulièrement par le membre.

Le membre doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.

En fournissant à Elo son adresse e-mail, le membre consent à ce qu’elle soit utilisée pour lui envoyer des courriers électroniques liés au service, y compris les avis requis par la loi, en lieu et place de toute communication par courrier postal. 

En fournissant à Elo son numéro de téléphone cellulaire, le membre consent à ce que la plateforme utilise ce numéro de téléphone pour lui envoyer des messages SMS liés au service. Elo pourra également utiliser cette adresse e-mail et/ou numéro de téléphone cellulaire pour envoyer d'autres messages, tels que des changements liés à la plateforme et/ou des offres spéciales. Si le membre ne souhaite pas recevoir de tels messages, il peut se désinscrire ou changer ses préférences dans la page des paramètres. Ce retrait d’autorisation peut empêcher le membre de recevoir des messages concernant des mises à jour, des améliorations de la plateforme ou des offres.

Le membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par Elo. 

Le membre est seul responsable de l'activité qui se produit sur son compte. Elo ne pourra pas être tenu responsable de pertes causées par l'utilisation non autorisée de votre compte.

Le membre s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services de la plateforme par le membre auquel il appartient.

Le membre s’engage à notifier sans délai à Elo toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

Cette notification devra être adressée à Elo par courrier électronique à l’adresse : ecrire@elovelo.co. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.

Le membre est seul responsable de l’utilisation des services qui sera faite sous son mot de passe.

Le membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de Elo. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés.

 

 

SERVICE

Présentation du service et des conditions d'accès au service

Elo met à disposition des utilisateurs, directement ou par l’intermédiaire de sites partenaires, un espace de service en ligne de recherche et de location de vélos à assistance électrique pour les particuliers.

L’accès au service est réservé :

Il est précisé que la location envisagée n’est possible que pour faire un usage privé du vélo à assistance électrique en France.

 

Tarifs du service

L’accès, l’inscription et l’utilisation de la plateforme sont gratuits.

Elo est rémunéré lorsqu’une demande de location est confirmée entre un locataire et un propriétaire.

Le prix affiché sur la plateforme correspond au prix total de la location, rémunération de Elo incluse.

 

Rôle de Elo

Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, Elo n’est propriétaire ou possesseur des vélos à assistance électrique proposés à la location sur la plateforme.

 

 

FONCTIONNEMENT DU SERVICE

L’utilisation du service en ligne comprend les grandes étapes suivantes :

 

Dépôt d'une annonce

Le membre propriétaire dépose une ou plusieurs annonces de location de vélo à assistance électrique en ligne en précisant notamment le lieu de la mise à disposition, les jours de disponibilité du vélo à assistance électrique ainsi que le prix de la location souhaité.

 

Choix du vélo à assistance électrique

L’utilisateur voulant louer un vélo à assistance électrique procède à une recherche portant sur le lieu et la période de location souhaités.

Il prend connaissance de la fiche produit du vélo à assistance électrique qui précise notamment la marque du vélo à assistance électrique, le tarif (selon la durée), les disponibilités du vélo à assistance électrique, une description du vélo à assistance électrique, les conditions d’utilisation particulières si il y a lieu et les évaluations du vélo à assistance électrique et/ou du propriétaire le cas échéant.

 

Mise en relation entre le locataire et le propriétaire

Avant de procéder à une demande de réservation du vélo à assistance électrique, l’utilisateur peut contacter le propriétaire afin notamment de lui demander des informations complémentaires sur les disponibilités du vélo à assistance électrique choisi soit directement par téléphone si le propriétaire accepte ce mode de mise en relation soit par email.

 

Demande de réservation

Pour procéder à une demande de réservation du vélo à assistance électrique, l’utilisateur doit s’inscrire ou se connecter à son compte et réserver le vélo à assistance électrique de son choix en donnant une pré-autorisation de paiement par carte bancaire.

Il est informé que le paiement en ligne sur la plateforme est la seule façon de procéder à une location de vélo à assistance électrique.

Une fois la demande de réservation effectuée et le paiement en ligne effectué, Elo fournit au locataire les coordonnées complètes du propriétaire afin qu’il puisse obtenir de plus amples informations auprès de lui.

Il appartiendra au propriétaire de valider de manière définitive la demande de réservation dans un délai de 72 (soixante douze) heures.

Le membre est informé que Elo ne saurait être tenu pour responsable des carences du propriétaire et notamment, mais non exclusivement :

 

  • en cas d’absence de validation de la demande de réservation du locataire;
  • en cas de non-respect du délai de 72 (soixante douze) heures pour valider la demande de réservation du locataire;
  • en cas d’échec de la demande de réservation.

 

 

Accusé de réception

Le locataire reçoit un courrier électronique afin de lui accuser réception de sa demande de réservation en ligne.

Si le propriétaire accepte, la location du vélo à assistance électrique est confirmée. Le locataire en est informé par courrier électronique.

Ce courrier électronique récapitule tous les détails concernant la location du vélo à assistance électrique.

Si le propriétaire refuse ou s’il ne valide pas la demande de réservation dans un délai de 72 (soixante douze) heures, le locataire en est également informé par courrier électronique.

 

Signature du contrat

Le locataire et le propriétaire formalisent la location par la validation en ligne d’un contrat type de location mis à disposition par Elo. Ce contrat, même si il engage les deux parties qui le valident à le respecter, est purement indicatif.

Les deux parties restent totalement libres de rédiger un autre contrat qui répondrait à d’autres exigences que celles stipulées dans le contrat type.

Dans l’hypothèse où un second utilisateur serait autorisé à utiliser le vélo à assistance électrique loué, il devra en être fait mention dans un contrat ad hoc stipulant cet élément.

Elo se décharge de toute responsabilité quant au modèle de contrat de location proposé, son contenu et l’utilisation qui peut en être faite, chaque location pouvant nécessiter un contrat propre adapté à la transaction. Les membres sont invités à cet égard à adapter le modèle de contrat fourni et à se faire assister par leur conseil juridique tant que de besoin.

Lorsqu’un membre utilise la plateforme Elo pour effectuer une location ou louer son vélo à assistance électrique, il est tenu d'accepter un contrat de location. Le contrat de location est un accord entre un propriétaire et un locataire. Elo n’est engagé d’aucune manière que ce soit dans ce contrat de location.

 

Réclamations

Le locataire dispose d’un délai de 72 (soixante douze) heures à compter de la prise de possession du vélo à assistance électrique pour effectuer auprès de Elo une réclamation.

En pareil cas, Elo ne procède au virement au profit du propriétaire qu’à condition :

Elo fait ses meilleurs efforts pour bloquer la somme payée tant qu’une solution n’a pas été trouvée entre les membres.

 

Prolongation de réservation

Une fois la location débutée, il est possible de prolonger la location en effectuant une nouvelle réservation.

Pour ce faire, le locataire doit d'abord contacter le propriétaire pour obtenir son accord de principe. Une fois l’accord obtenu, le locataire doit procéder à une nouvelle réservation faisant suite à la location en cours. 

Chaque prolongation est considérée comme une nouvelle location.

Dans l'hypothèse où le propriétaire n'accepterait pas la nouvelle demande de location faite en ligne par le locataire avant la fin du contrat initial, le contrat entre les parties expirera à la date initialement prévue. Par ailleurs, le vélo à assistance électrique n'étant plus couvert par l'assurance, celui-ci devra être impérativement restitué au propriétaire à la date initialement prévue.

Le prix d’une prolongation est celui qui correspond à la nouvelle réservation. Cette procédure ne pourra donc pas donner lieu à une négociation du tarif une fois la nouvelle réservation validée.

Toute prolongation de location ne respectant pas cette procédure ne serait pas considérée comme valable par Elo et en conséquence le vélo à assistance électrique ne seraient pas assurés durant la période de prolongation.

 

Annulation de la demande de réservation

Le locataire et le propriétaire peuvent annuler une réservation à tout moment avant le début de la location. Le locataire et le propriétaire sont invités à s’informer l’un l’autre d’une annulation le plus tôt possible étant précisé que l’annulation ne pourra se faire qu’au travers du site Elo.

En cas d’annulation par le propriétaire de la demande de réservation, peu importe le moment où cette annulation intervient que ce soit avant ou après validation de ladite demande par le propriétaire, Elo remboursera au locataire la totalité de la somme prélevée sur son compte.

En cas d’annulation par le locataire, la politique d’annulation est la suivante :

  • Si l’annulation intervient plus de 72 (soixante douze) heures avant le début de la location, l’intégralité du montant de la location est reversée au locataire par Elo;
  • Si l’annulation intervient moins de 72 (soixante douze) heures avant le début de la location, Elo conservera le coût de la première journée de location et reversera le solde au locataire.

 

Paiement en ligne sécurisé

Le paiement en ligne est sécurisé. Le prix total de la location est prélevé par Elo dès que le propriétaire a validé la demande de réservation effectuée par le locataire. Le paiement est exclusivement effectué en ligne sur le site de Elo, au moyen d’une carte de paiement au nom du locataire. La solution de paiement de la plateforme Elo est Mangopay. La transaction est conclue entre le propriétaire et le locataire. Elo procède cependant à l’encaissement sur un compte de cantonnement du prix de la location versée par le locataire qui vaut accord par celui-ci de l’offre.

Tout paiement entre le propriétaire et le locataire doit être réalisé par l’intermédiaire de Elo sur le compte de cantonnement ouvert à cet effet auprès de Boursorama Banque.

Elo reçoit mandat de la part du propriétaire à ce titre, ainsi que pour ouvrir au nom du propriétaire et pour son compte, un compte de cantonnement des sommes perçues.

Une fois la location commencée Elo reverse au propriétaire le prix de la location du vélo à assistance électrique, déduction faite de sa rémunération.

L’ordre de paiement intervient dans une période de 10 jours après le début de la location.

Il est précisé que le reversement du montant de la location au profit du propriétaire peut faire l’objet de retard notamment pour des raisons tenant aux contraintes bancaires, et ce pendant un délai maximal de 15 (quinze) jours ouvrés.

En cas de refus de la demande de réservation par le propriétaire ou d’absence de validation de la demande de réservation du locataire dans un délai de 72 (soixante douze) heures, le paiement n’est pas encaissé et le locataire n’est pas débité du montant de la location.

 

Obligations de Elo

Elo s’engage à faire bénéficier le membre des services présents sur le site elo.earth et à mettre à sa disposition un outil permettant la publication, la diffusion, et la modification de ses annonces.

Elo fournit un service de mise en relation entre les membres. À ce titre, elle n’est en aucun cas tenue de vérifier l’identité des membres, de contrôler la légalité ou de modérer l’ensemble des contenus qu’ils mettent en ligne.

Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, Elo n’est propriétaire ou possesseur des vélos à assistance électrique proposés à la location sur la plateforme.

Les obligations auxquelles Elo est tenue se limitent à celles d’un simple intermédiaire technique de mise en relation des propriétaires et des locataires.

 

Obligations des membres

Le membre s’engage à n’utiliser la plateforme que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :

Le membre est seul responsable de l’utilisation du service et de ses actes sur la plateforme. Il s’engage à utiliser la plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée.

Elo met à disposition de ses membres un système dit de "commentaires" ou "évaluations" pour leur permettre d'évaluer le vélo à assistance électrique loué et/ou les autres membres à l'issue d'une location ou pendant celle-ci. Les locataires et les propriétaires sont encouragés à soumettre leurs commentaires à la plateforme après chaque location. Elo se réserve le droit de suspendre toute autre utilisation de la plateforme jusqu'à ce que le membre ait soumis ses commentaires.

Chaque profil d’évaluation et commentaire est personnel au membre.

Les membres se doivent de tenir des propos mesurés en toutes circonstances, et notamment lors de leur utilisation du système dit de « commentaires » ou d‘« évaluations » des vélos à assistance électrique et/ou des autres membres.

Le membre s’interdit tout propos diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux et plus spécifiquement tout propos :

  • haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes;
  • incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;
  • destiné à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image;
  • portant atteinte à des mineurs;
  • diffusant des contenus à des fins publicitaires ou promotionnelles;
  • incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’utilisateur lui-même ou autrui.

 

Il s’interdit en outre d’insérer un lien hypertexte vers des sites personnels en dehors de la plateforme, ou des sites où les annonces font l’objet d’une agrégation par un moteur de recherche commun, ou encore ne respectant pas les valeurs et principes défendus par les présentes conditions générales.

Le membre reconnaît que Elo n’intervient nullement sur le contenu des annonces et que la responsabilité de cette dernière ne pourra pas être retenue à ce titre.

Le membre s’engage à notifier tout contenu manifestement illicite, conformément à la procédure prévu par l’article « Notification d’un contenu illicite » des présentes.

Le membre s’interdit de collecter de quelque manière que ce soit des informations sur les internautes et utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

Le membre est seul responsable de ses interactions avec les autres membres de la plateforme Elo. Elo se réserve le droit, mais n'a aucune obligation, de surveiller les différends entre plusieurs membres de sa plateforme. Elo ne pourra en aucun cas être tenu responsable des interactions entre les membres de la plateforme ou pour toute action ou inaction de l’un de ses membres. 

En utilisant la plateforme, chaque membre reconnait que Elo ne propose pas de services de location. Elo est un service de mise en relation. La plateforme Elo permet aux locataires et aux propriétaires d’effectuer des transactions les uns avec les autres. 

Bien que Elo facilite les transactions et puisse résoudre des différends, Elo ne garantit pas la qualité, la sécurité, la vérité ou l'exactitude des informations communiquées par les membres, les contenus générés par les utilisateurs, ou d'autres services ou transactions accessibles à travers la plateforme.

En cas de litige avec un ou plusieurs membres, vous reconnaissez que Elo (et ses dirigeants, administrateurs, agents, filiales et employés) ne pourra faire l’objet de réclamations, demandes de dommages de quelque nature que ce soit, connus et inconnus, découlant de ou en aucune façon liés à des litiges ou de l’utilisation de la plateforme. 

Le membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de Elo. À défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés.

Tous les membres garantissent Elo eu égard à toute réglementation qu’ils se devraient de respecter en fonction de leur rôle et des annonces publiées.

Ainsi, au moment de la remise du vélo à assistance électrique, le membre propriétaire doit s’assurer que les obligations légales, notamment celles liées à la véracité de l’identité, à l’adresse, et à l’âge du locataire sont respectées.

En outre, le membre propriétaire s’engage à ne proposer à la location que des vélos à assistance électrique homologués dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé à louer, valablement assurés, en bon état de marche, dont l’entretien préconisé par le constructeur et le contrôle technique le cas échéant ont été effectués et dont tous les équipements de sécurité sont présents et en parfait état.

Les membres s’engagent à respecter le code de la route et toutes les mesures de sécurité et de prévention liées à cette pratique.

Sont exclus du service Elo les vélos à assistance électrique non homologués. En conséquence, pour les vélos assistés au delà de 25km/h, le propriétaire s'engage à être en règle avec l'administration.

 

Obligations des propriétaires

Le membre propriétaire s’engage à vérifier que l’âge du locataire est compris entre 26 ans et 60 ans au premier jour de la location.

Le membre propriétaire s’engage à conserver pendant toute la période de location la pièce d’identité du locataire que celui-ci lui aura remise au début de la location.

 

Obligations des locataires

Le membre LOCATAIRE EST SEUL RESPONSABLE de sa location. Il s’engage à avoir contracté une assurance  couvrant la responsabilité civile et les dommages corporels occasionnés à des tiers dûment valable pendant la période de location.

En cas de dommages subis par le vélo à assistance électrique ou de vélo à assistance électrique restitué au propriétaire en mauvais état, le locataire du vélo à assistance électrique s’engage à verser la somme demandée par le propriétaire au titre de la remise en état du vélo à assistance électrique ou de la franchise sur simple demande.

Le membre locataire s’engage à remettre au propriétaire, en début de location, la pièce d’identité dûment valable pendant la période de location.

Sauf accord express, la location ne comprend pas les équipements supplémentaires, tels que les feux, casques, ou tout autre accessoire de sécurité. Il incombe donc au locataire d’assurer la sécurité de son expérience de location, notamment en procédant à tous les réglages du vélo à assistance électrique avant son utilisation effective.

 

Octroi de licence

Les membres de la plateforme conservent tous leurs droits de propriété sur le contenu qu’ils génèrent. En publiant tout contenu généré par un utilisateur sur la plateforme, le membre accorde expressément, et déclare et garantit avoir le droit d'accorder, à Elo une licence mondiale, sous-licenciable, transférable, perpétuelle, irrévocable, non-exclusive, libre de redevance pour utiliser, reproduire, modifier, publier, éditer, traduire, distribuer, exécuter publiquement, afficher publiquement, et créer des œuvres dérivées de tout ce contenu généré par un utilisateur ainsi que le nom, voix et/ou image figurant dans ce contenu généré par l’utilisateur, en tout ou en partie, et sous toute forme, média ou technologie, sans limitation dans le temps, pour une utilisation dans le cadre de Elo (et de ses successeurs et affiliés). Chaque membre accorde également à chaque autre membre de la plateforme une licence non-exclusive pour accéder à son contenu généré par l’utilisateur via la plateforme, et à utiliser, reproduire, distribuer, afficher et exécuter le contenu généré par l’utilisateur dans la mesure permise par les fonctionnalités de la plateforme et sous ces conditions générales d’utilisation.

 

 

 

GARANTIE

Elo offre une garantie aux propriétaires avec un plafond de 5 000 €. Le propriétaire comprend que la garantie Elo est limitée à la perte ou aux dommages occasionnés à son vélo à assistance électrique dans le cadre de sa location via la plateforme. Elle ne couvre pas l'usure normale ou les réparations payées par le locataire. La garantie ne couvre pas les autres biens et/ou éventuels dommages occasionnés aux parties ou à des tiers. 

Le locataire est pleinement responsable de sa location, c’est à dire du vélo à assistance électrique qui lui est confié et/ou des dommages que son utilisation pourrait engendrer. En utilisant la plateforme, le locataire s’engage à être assuré à titre personnel ou au travers de son assurance habitation pour tout dommage qu’il pourrait occasionner pendant la location. 

Pour que la garantie du vélo à assistance électrique soit appliquée, la location du vélo à assistance électrique doit répondre aux critères suivants :

Le montant indemnisé est plafonné à 3 000 €, tenant compte d’une vétusté de 1 % par mois du vélo appliquée à compter du treizième mois suivant la date d’achat du cycle (date de facture avec numéro de TVA).

exemple :  vélo d’occasion de 2 mois acheté 800 € à un particulier (valeur neuve de 1000 €). Sinistre au bout de 15 mois. Remboursement = 800* 83%  soit 664 € (17% de vétusté – vélo de 17 mois au moment du sinistre).

 

Caution

Par défaut, le montant de la caution est fixé à 900 € (neuf cents euros). Pour les vélos assistés jusqu'à 45 km/h, la caution est de 2 900 € (deux mille neuf cents euros). Le propriétaire reste libre d'exiger une caution supérieure aux montants par défaut. Celle-ci doit être remise au début de la location par un chèque portant le nom du locataire et à l'ordre de ELO SAS. Le locataire doit être le titulaire du compte bancaire : le chèque émis doit donc être à son nom et comporter ses coordonnées.

En cas de sinistre occasionné par le locataire, la société Elo est autorisée à encaisser le chèque remis au titre de la franchise, à charge pour Elo de procéder au remboursement du propriétaire ou d’obtenir le supplément dû au titre de la différence éventuelle entre la somme devant être réglée et le montant du chèque remis.

Le locataire doit également remettre une pièce d’identité au propriétaire du vélo à assistance électrique en début de location. 

  

Franchise

En cas de non-restitution du vélo à assistance électrique par le locataire, la franchise est calculée comme suit :

[prix du vae figurant sur la facture d’achat] - [vétusté de 1 % par mois du vae appliquée à compter du treizième mois suivant la date d’achat du cycle]

 

Dépôt de garantie et frais annexes

En cas de non restitution du vélo à assistance électrique au propriétaire, le locataire s'engage expressément à régler à Elo le montant de la franchise non couvert par la caution.

 

 

Le paiement du propriétaire ne pourra être réalisé que par l’intermédiaire de Elo, sous réserve que le compte du locataire le permette.

Si des dommages sur le vélo à assistance électrique sont constatés à l’issue d'une location, le propriétaire doit en informer Elo dans les 24 (vingt quatre) heures qui suivent la fin de la période de location. Si les dommages ne sont pas déclarés au cours de cette période, alors les dommages sont présumés avoir eu lieu en dehors de la location. Le propriétaire accepte prendre en charge des frais éventuels de diagnostic ou d’estimation pour la remise en état de son vélo à assistance électrique.

 

Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation français, le membre est informé qu'il dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la souscription des services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L.121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’utilisateur a effectivement accédé aux services concernés.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Eléments de Elo

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Elo au bénéfice de l’utilisateur.

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par Elo, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Elo et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Elo, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Elo.

L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la plateforme à des fins autres que privées ou familiales.

Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc le contenu de la plateforme.

Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la plateforme sont la propriété de Elo.

 

Eléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

L'utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la plateforme et s'interdit d'exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation.

L'utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plateforme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

A cet effet, l'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tout tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plateforme ou rendus accessibles par des tiers.

 

Eléments mis en ligne par l'utilisateur

À supposer que les annonces soient protégées par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnus selon les lois en vigueur, les membres garantissent Elo de tout recours de tout titulaire de droit.

L’utilisateur concède en tant que de besoin à Elo un droit d’utilisation des éléments qu’il met en ligne, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Ce droit d’utilisation recouvre le droit pour Elo de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du service ou sous-licencier les éléments concernant l’utilisateur sur Elo, sur tout support de communication électronique dans le cadre du service (notamment courrier électronique, SMS, Internet, supports imprimés, radio).

L’utilisateur autorise Elo à modifier les éléments afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre du service.

Le droit d’utilisation est concédé par l’utilisateur à Elo pour le monde entier, et pour la durée de l’accessibilité en ligne de ces éléments. Elo ne conserve pas de copie des éléments mis en ligne, une fois supprimés par l’utilisateur.

 

RESPONSABILITÉS

Responsabilité des membres

Le membre est seul responsable des annonces qu’il publie et des éventuels préjudices causés du fait de ces annonces.

Les membres sont seuls responsables des « évaluations » et « commentaires » qu’ils postent et doivent respecter les règles des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les législations et réglementations en vigueur.

Les membres reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur Elo sont susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres membres et d’un contrôle a posteriori par Elo, sur la base de critères objectifs d’appréciation, sans préjudice de l’application en conséquence de l’article « Résolution et résiliation » des présentes.

Le membre s’engage à n’utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par Elo et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Le membre s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres membres de la plateforme et à ne pas accéder aux comptes membres des autres membres et à ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

Le membre garantit et indemnise Elo, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes conditions générales d’utilisation.

Le membre s’engage à l’égard de Elo à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.

Le membre s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres membres.

 

Responsabilité de Elo

Il est expressément convenu que Elo n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service.

La responsabilité de Elo ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés au membre.

Elo ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre membre.

La responsabilité de Elo ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance.

Elo s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au service en ligne conformément aux règles de l’art.

Elo ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ».

Toute perturbation de l’utilisation du service en ligne ne saurait engager la responsabilité de Elo.

Elo ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.

Elo ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

Elo ne saurait être responsable des « commentaires » ou « évaluations » effectués par les membres.

Elo n’intervient pas dans les relations entre les membres propriétaires et locataires. Elle ne peut, en aucun cas, être considérée comme un propriétaire. Elo ne garantit pas d’ailleurs le bon état et le bon fonctionnement du vélo à assistance électrique.

Conformément à la législation en vigueur, Elo ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des membres, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer.

Elo ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée au titre et/ou suite à la location d’un vélo à assistance électrique par le biais de ses services.

Elo n’est pas responsable de la non-conformité de la location aux informations que le propriétaire lui a transmises

La responsabilité de Elo, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.

Les parties reconnaissant que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre matériel concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.

 

Notification d'un contenu illicite

Elo ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de location.

Cependant, Elo s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur dès que l’ayant droit le lui aura signalé.

Tout contenu illicite doit être notifié via e-mail à Elo à l’adresse ecrire@elovelo.co.

Toute notification de contenus illicites auprès de Elo doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l’article 6 I 5 ° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € (quinze mille euros) d’amende aux termes de l’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.

 

Données à caractère personnel

Elo met en œuvre un traitement des données à caractère personnel du membre dont elle est responsable, aux fins de création d’un compte membre, de gestion et suivi du service consistant à mettre en relation des personnes à des fins non commerciales.

Le formulaire d’inscription présent sur la plateforme permet au membre de s’inscrire au service en communiquant à Elo certaines données à caractère personnel le concernant. A défaut, l’utilisation du service serait impossible. Ces informations sont destinées à Elo ainsi qu’à ses partenaires commerciaux et contractuels le cas échéant.

Le membre s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites, et tiendra informé Elo de toute modification ou changement les concernant.

En application des articles 38 à 40 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le membre est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification des données le concernant.

Conformément à l’article L.121-20-5 du Code de la consommation, la prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Le membre qui accepte de recevoir des courriers électroniques de Elo dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.

Le membre est informé que lors de ses visites sur la plateforme, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation du membre sur la plateforme.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante http://www.cnil.fr/.

Le membre peut, s’il le souhaite, désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur.

Une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation d’accéder à certaines fonctionnalités de la plateforme.

Le membre dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Le membre reconnaît qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent, ou exercer les droits énoncés ci-dessus en respectant la procédure suivante :

 

Résolution et Résiliation

Elo fait toutes diligences concernant l’utilisation du site mais n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance.

Elo a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, remarquer le non-respect par un utilisateur de l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.

Face à ce manquement, Elo a la possibilité de choisir la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des conditions générales d’utilisation :

En cas de manquement aux obligations des présentes ou à celles contenues dans l’un des documents mentionnés à l’article « Documents contractuels », Elo se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès à la plateforme en ligne ou d’interdire l’accès de tout ou partie des services, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à Elo.

 

Sécurité

L’espace de service en ligne est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

Le membre s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la plateforme, aux services qui y sont proposés, ou à Elo.

Elo fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace de service en ligne eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Il est interdit à tout utilisateur de diffuser un code malveillant sur ou par l’intermédiaire du site et/ou de l’espace réservataire.

L’utilisateur s’interdit notamment de réaliser des opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site.

Il est interdit d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données.

Il est interdit de supprimer ou modifier des données contenues dans le système ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de ce système.

L’utilisateur se doit d’informer Elo de toute défaillance du service en ligne.

 

Traçabilité

Elo conserve l’historique des connexions du membre à l’espace adhérent.

En outre, Elo pourra suivre la navigation des utilisateurs au sein de l’espace adhérent grâce à des cookies.

A ce titre, le membre déclare accepter la possibilité pour Elo d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des membres.

 

Convention de preuve

L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Confidentialité

Les informations transmises ou recueillies par Elo à l’occasion de l’utilisation de la plateforme et du service en ligne sont considérées par nature comme confidentielles.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par Elo pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses réservataires ou toute autre personne.

 

Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

 

Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

 

Sincérité

Les parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

 

Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Intégralité

Les présentes conditions d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer aux présentes conditions.

 

Langue

Les présentes conditions générales sont rédigées en français.

 

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

Attribution de juridiction

En cas de litige entre Elo et un membre ayant contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribué à la juridiction compétente de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

ELO SAS RCS PARIS 810697540

 

 

Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique MANGOPAY

Conditions générales version française du 01/12/2014

Conclues entre:

Le client du Site, une personne physique majeure capable résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou un pays tiers équivalent une personne morale immatriculée dans un de ces Etats, souhaitant utiliser comme moyen de paiement sur le Site la Monnaie Electronique émise par Leetchi Corp. S.A.

ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ;

Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 Rue Aldringen, L-1118 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-après dénommée « l’Emetteur », d’autre part ; Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Banques : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont aujourd’hui le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se garde la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen.

Bénéficiaire : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Vous êtes informés que la langue utilisée pour communiquer avec l’Emetteur est le français ou l’anglais.

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des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.

Carte : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB

Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique : Désignent le présent document.

Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique : Désignent le formulaire à remplir par l’Utilisateur sur le Site comprenant les données personnelles de ce dernier et les Conditions Tarifaires applicables à la Monnaie électronique.

Conditions Générales du Site: Désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site.

Contrat-cadre: Désigne les Conditions Générales et Particulières d’Utilisation de la Monnaie électronique.

Conditions Tarifaires: Désignent le document comprenant l’ensemble des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Particulières d’Utilisation du Distributeur

Compte: Désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à un instant t, le montant de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.

Distributeur : Désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui, exploite le Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

Emetteur : Désigne Leetchi Corp. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières. L’Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/.

Identifiant: Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la réalisation d’une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide)

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Jour Ouvré: Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg et dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

Monnaie Electronique: Désigne la valeur monétaire disponible à un instant t représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur le son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet.

Ordre : Désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.

Opération de paiement: Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.

Page de paiement: Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique de l’Emetteur.

Remboursement: Désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.

Site: Désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières, a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.

Utilisateur: Toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l’intermédiaire du Site.

Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur.

L’Emetteur a mandaté le Distributeur, pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et les accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur.

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Les Conditions Générales et Particulières d’Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l'intégralité du Contrat-cadre conclu entre les Parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Inscription de l’Utilisateur

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit cliente du Site.

L’Utilisateur, personne physique, sera considéré comme agissant pour des besoins exclusivement non professionnels.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Le client devra transmettre au Distributeur :

  •   ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité (pour les personnes physiques) ou 
  •   sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation (pour les personnes morales),
    si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur.
    Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante : fraud@mangopay.com Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.
    Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le client devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le client accepte que le Distributeur transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.
    L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un client du Site en qualité d’Utilisateur et procéder à l’ouverture d’un Compte en son nom. Cet accord sera notifiée à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
    L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du client, refuser une demande 

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d’inscription en qualité d’Utilisateur et d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Client par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, l’Emetteur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôle de son identité, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre:

- (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;

- (b) qu’il agit pour son propre compte ;

- (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

3.3 Limites d’utilisation du Compte

Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, un Utilisateur qui n’a pas transmis tous les documents requis ci-dessous pourra être expressément autorisé par l’Emetteur à utiliser son Compte pour l’acquisition de biens ou services dans la limite de 2 500 euros de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile, sous réserve que cette Monnaie Electronique n’ait fait l’objet de demande(s) de Remboursement supérieure(s) à 1000 euros par année civile.


A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, l’Utilisateur pourra initier des Remboursements au-delà de 1000 euros par année civile et détenir un montant de Monnaie Electronique supérieur à 2500 euros par année civile. Ces Remboursements ne pourra être octroyée que si l’acquisition ou le Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom de l’Utilisateur auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne physique conformément à ce qui précède sont les suivants :

- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité de l’Utilisateur (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport),

- et sur demande, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne morale conformément à ce qui précède sont

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les suivants :

- original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;

- une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme;

- copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.

Il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou toute Opération de paiement ou Remboursement.

Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation. Le cas échéant, il s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds.


4. Fonctionnement d'un Compte

4.1 Achat de Monnaie Electronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois.

Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook.

L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédié à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l’article 4.4.

L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur est conditionnée à la réception effective des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout

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moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.


4.2 Fonctionnement du compte

La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de l’Utilisateur

par l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.

Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur) moins les frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.

Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est automatiquement ajusté en fonction des frais dus et exigibles par l’Utilisateur du Compte, des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l’Emetteur, des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes.

4.3 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement


Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.

Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’article 4.1 avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur. L’information portant sur ce refus est mise à la disposition de l’Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.

Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes :

Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant de l’Opération de paiement, la devise qui ne peut être que la devise dans laquelle est libellée la Monnaie électronique, les éléments permettant d’identifier le

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Bénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l’article 4.1 et un Ordre permettant la réalisation d’un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.

Exécution de l’Ordre

Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à l’article 3.2 pour recevoir la Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen.

Il est convenu entre les Parties que l’Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l’Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.4 Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant du Remboursement, la devise qui ne peut être que la devise dans laquelle est libellée la Monnaie électronique, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur (« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas.

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Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.5 Retrait d’un Ordre

Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.

5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Particulières

ou

directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières..

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par

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l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

L’Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client Distributeur (coordonnées figurant sur le Site) dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en compte de l’opération. Ce délai est dehors de l’EEE (hors Saint Pierre et Miquelon et Mayotte) ou avec un Utilisateur agissant pour des besoins professionnels. Après validation de la légitimité de la demande, l’Emetteur procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, l’Emetteur ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l’Emetteur n’est pas engagée en cas de faute du l’Utilisateur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de détournement du dispositif de sécurité personnalisé, les pertes résultant des Ordre passés avant l’opposition par l’Utilisateur sont supportées par l’Emetteur, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude.

L’Utilisateur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n’est pas défini ou celles dont le montant final n’est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat-cadre. Cette demande doit être transmise à l’Emetteur dans les 8 semaines suivant l’exécution de l’Ordre sur le Compte. L’Emetteur est tenu de rembourser l’Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s’avère justifiée compte tenu de la réglementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par l’Emetteur. Celle-ci se réserve la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de l’Opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des Opérations concernées ne sont pas remboursés par l’Emetteur. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

5.3 Reporting

L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte.

L’Utilisateur dispose sur la page personnelle du Site d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces

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Opérations.

L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande écrite un relevé mensuel du Compte couvrant les 13 mois précédents.

6. Modification du Contrat

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs sur le Site

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du siège social de l’Emetteur indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de 7 jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

7. Sécurité

L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, l’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le

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Bénéficiaire de l’Opération de Paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

8. Limitation de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire à l’Utilisateur. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

  • -  Exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ; 
  • -  Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son age ou créer une fausse identité quelconque ; 
  • -  Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc... 

En cas de manquement à ses obligations par l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre et/ou bloquer son accès au Compte.

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10. Durée et résiliation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent

en vigueur à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription.

L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Particulières.

L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord express et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.


11. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.
L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur
Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur le Contrat-cadre sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

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Dans le cas, où l’Utilisateur aurait déjà bénéficié du service et qu’il serait détenteur de Monnaie Electronique à la date de rétractation, il devra indiquer au Distributeur les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles de l’Utilisateur renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par l’Emetteur à des fins de gestion de son Compte, des Opérations de Paiement et Remboursements

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires des données de l’Utilisateur est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de

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l’Emetteur à l’adresse suivante : contact@leetchi- corp.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

L’Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, l’Emetteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle de l’Emetteur à l’adresse suivante: contact@leetchi.com. Il peut solliciter à l’adresse en entête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification par l’Emetteur par email d’inactivité suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai ou en cas de décès de l’Utilisateur, l’Emetteur pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. En cas de décès, la Monnaie électronique ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droit de l’Utilisateur.

Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.

15. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera

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réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Protection des fonds

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

18. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

19. Frais

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires .

Les Frais pourront à l’initiative de l’Emetteur être réglés par compensation en Monnaie électronique disponible.

20. Protection des fonds collectés

Les fonds collectés sont protégés, dans les conditions prévues à l'article L. 613-30-1 du Code monétaire et financier, contre tout recours d'autres créanciers de l’Emetteur, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'établissement ;

21. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les partie jusqu’à preuve du contraire.

22. Réclamation et médiation

L’Utilisateur est invité à s’adresser au service relations clients indiqué dans les Conditions Particulières et sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion,

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l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d’émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au service suivant: Service résiliation, Leetchi CORP SA, 14 rue Aldringen, L-1118 Luxembourg

Si l’Utilisateur estime que la réponse donnée n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compte de l’envoi du courrier, il pourrait saisir le CSSF par voie postale 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg ou par email : direction@cssf.lu

23. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

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