Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 10 avril 2018

 

Table des matières

Préambule

Définitions

Objet

Documents contractuels

Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Opposabilité

 

1. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’IDENTIFICATION

1.1 Accès à la plateforme

1.2 Accès à l'espace utilisateur

 

2. SERVICE

2.1 Présentation du service et des conditions d'accès au service

2.2 Tarifs du service

2.3 Rôle de Elo

 

3. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

3.1 Dépôt d'une annonce

3.2 Choix du vélo à assistance électrique

3.3 Mise en relation entre le locataire et le partenaire

3.4 Demande de réservation

3.5 Accusé de réception

3.6 Réclamations

3.7 Prolongation de réservation

3.8 Annulation de la demande de réservation

3.9 Paiement en ligne sécurisé

3.10 Obligations de Elo

3.11 Obligations des utilisateurs

3.12 Obligations des partenaires

3.13 Obligations des locataires

3.14 Octroi de licence

3.15 Assurance

3.16 Droit de Rétractation

 

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Eléments de Elo

4.2 Eléments des tiers

4.3 Eléments mis en ligne par l'utilisateur

 

5. RESPONSABILITÉS

5.1 Responsabilité des utilisateurs

5.2 Responsabilité de Elo

5.3 Notification d'un contenu illicite

5.4 Données à caractère personnel

5.5 Résolution et Résiliation

5.6 Sécurité

5.7 Traçabilité

5.8 Convention de preuve

5.9 Confidentialité

5.10 Force majeure

5.11 Bonne foi

5.12 Sincérité

5.13 Titres

5.14 Nullité

5.15 Intégralité

5.16 Langue

5.17 Loi applicable

5.18 Attribution de juridiction

 

 

 

 

 

Préambule

Elo SAS (ci-après dénommée Elo) a développé la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://elo.earth.

Cette plateforme est destinée à proposer aux utilisateurs, directement ou par l’intermédiaire de sites partenaires de Elo, un service de recherche et de location de vélos à assistance électrique pour les particuliers et les professionnels.

 

Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

 

« plateforme » : structure mise en place par Elo et accessible en ligne à l’adresse http://elo.earth 

« compte utilisateur » : espace privé sur le site réservé à chaque utilisateur. Il est accessible par identifiant et par mot de passe.

« utilisateur » : personne physique âgée de plus de 18 ans ou personne morale, titulaire d’un compte sur la plateforme, susceptible d’en faire usage après acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. De manière générale toute personne utilisant la plateforme qu’elle soit simple visiteur, partenaire ou locataire potentiel.

« partenaire » : utilisateur professionnel propriétaire d’une flotte de vélo à assistance électrique et autorisé à les louer, mettant en ligne des annonces de location desdits vélos à assistance électrique, pour une durée déterminée inférieure à 1 095 jours successifs.

« locataire » : utilisateur, personne physique de plus de 18 (dix-huit) ans ou personne morale souhaitant louer un vélo à assistance électrique pour une durée déterminée.

« annonce de location » : annonce de location de vélo à assistance électrique pour une durée déterminée de moins de 1 095 jours successifs.

« prix total de la location » : prix incluant le montant de la location et la rémunération de Elo.

« franchise » : somme à la charge du locataire en cas de sinistre.

« caution » : montant remis au partenaire en début de location à sa demande.

 

 

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de :

  • définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme et du service en ligne qui y est proposé
  • préciser le cadre des relations entre les utilisateurs et la plateforme.

 

En accédant ou en utilisant la plateforme, vous acceptez ses conditions générales d’utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, il vous est interdit d'utiliser la plateforme.

 

Documents contractuels

Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont :

  • les présentes conditions générales d’utilisation
  • le cas échéant, les conditions particulières à certains services accessibles au sein de la plateforme

 

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes de documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

 

Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants : obligation par obligation; ou à défaut alinéa par alinéa; ou à défaut article par article.

 

Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'utilisateur ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur la plateforme que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

L'utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Elo toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

L'utilisateur reconnait que l’utilisation de la plateforme nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l'utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

 

Opposabilité

Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par l’utilisateur, lors de son inscription à l’espace utilisateur.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’espace utilisateur par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.

Elo se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

Les présentes conditions sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace utilisateur et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

Tout usage de l’espace utilisateur par l’utilisateur après les modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

Les conditions générales figurant en ligne sur la plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et la plateforme mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

 

1. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’IDENTIFICATION

 

1.1 Accès à la plateforme

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Elo se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la plateforme ou l’accès aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Elo n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plateforme ou des services qui y sont associés.

Elo se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plateforme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la plateforme, l’utilisateur peut s’adresser au service client de Elo pour obtenir des informations à l’adresse suivante : ecrire@elo.earth

 

1.2 Accès à l'espace utilisateur

Certaines parties de la plateforme sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe.

Pour ouvrir un compte et ainsi devenir utilisateur, l’utilisateur candidat doit au préalable remplir le formulaire disponible en ligne sur la plateforme.

En créant un compte, vous donnez la permission à Elo de divulguer vos renseignements personnels à des tiers à des fins de vérification.

Vous ne pouvez pas utiliser le compte d'un autre utilisateur, autoriser quiconque à utiliser votre compte, ou céder ou transférer votre compte à une autre personne ou entité.

Elo se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, à sa totale discrétion, sans avoir à se justifier, toute candidature. La procédure d’inscription à l’espace utilisateur comprend les étapes suivantes :

 

Etape 1 : L’utilisateur complète un formulaire d’inscription en ligne en remplissant notamment les données suivantes : civilité, prénom, nom, adresse de courrier électronique, mot de passe

Etape 2 : L'utilisateur valide et accepte les conditions générales d’utilisation du service en cochant la case prévue à cet effet ;

Etape 3 : Une fois les informations renseignées, l'utilisateur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation à l'adresse électronique fournie.

 

L'utilisateur a le choix de s’inscrire ou non à la lettre d’information de Elo.

Lors de son inscription, l'utilisateur doit fournir les informations requises par Elo. Ces informations doivent être exactes, justifiées à la première demande de Elo et être mises à jour régulièrement par l'utilisateur. L'utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription. En fournissant à Elo son adresse e-mail, l'utilisateur consent à ce qu’elle soit utilisée pour lui envoyer des courriers électroniques liés au service, y compris les avis requis par la loi, en lieu et place de toute communication par courrier postal. 

En fournissant à Elo son numéro de téléphone cellulaire, l'utilisateur consent à ce que la plateforme utilise ce numéro de téléphone pour lui envoyer des messages SMS liés au service. Elo pourra également utiliser cette adresse e-mail et/ou numéro de téléphone cellulaire pour envoyer d'autres messages, tels que des changements liés à la plateforme et/ou des offres spéciales. Si l'utilisateur ne souhaite pas recevoir de tels messages, il peut se désinscrire ou changer ses préférences dans la page des paramètres. Ce retrait d’autorisation peut empêcher l'utilisateur de recevoir des messages concernant des mises à jour, des améliorations de la plateforme ou des offres.

L'utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par Elo. L'utilisateur est seul responsable de l'activité qui se produit sur son compte. Elo ne pourra pas être tenu responsable de pertes causées par l'utilisation non autorisée de votre compte. L'utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services de la plateforme par l'utilisateur auquel il appartient.

L'utilisateur s’engage à notifier sans délai à Elo toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à Elo par courrier électronique à l’adresse : ecrire@elo.earth. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties. L'utilisateur est seul responsable de l’utilisation des services qui sera faite sous son mot de passe. L'utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de Elo. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés.

 

 

2. SERVICE

 

2.1 Présentation du service et des conditions d'accès au service

Elo met à disposition des utilisateurs, directement ou par l’intermédiaire de sites partenaires, un espace de recherche et de location de vélos à assistance électrique.

L’accès au service est réservé : Il est précisé que la location envisagée n’est possible que pour faire un usage privé du vélo à assistance électrique en France.

 

2.2 Tarifs du service

L’accès, l’inscription et l’utilisation de la plateforme sont gratuits.

Elo est rémunéré lorsqu’une transaction est effectuée sur le site en prélevant une commission de 15%.

Le prix affiché sur la plateforme correspond au prix total de la location, rémunération de Elo incluse.

 

2.3 Rôle de Elo

Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, Elo n’est propriétaire ou possesseur des vélos à assistance électrique proposés à la location sur la plateforme.

 

 

3. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

L’utilisation du service en ligne comprend les grandes étapes suivantes :

 

3.1 Dépôt d'une annonce

L'utilisateur partenaire dépose une ou plusieurs annonces de location de vélo à assistance électrique en ligne en précisant notamment le lieu de la mise à disposition, les jours de disponibilité du vélo à assistance électrique ainsi que le prix de la location proposé.

 

3.2 Choix d'un ou plusieurs vélo à assistance électrique

L’utilisateur voulant louer un vélo à assistance électrique procède à une recherche portant sur le lieu et la période de location souhaités.

Il prend connaissance de la fiche produit du vélo à assistance électrique qui précise notamment la marque du vélo à assistance électrique, le tarif (selon la durée), les disponibilités du vélo à assistance électrique, une description du vélo à assistance électrique, les conditions d’utilisation particulières s’il y a lieu et les évaluations du vélo à assistance électrique et/ou du partenaire le cas échéant.

 

3.3 Mise en relation entre le locataire et le partenaire

Avant de procéder à une demande de réservation du vélo à assistance électrique, l’utilisateur peut contacter le partenaire afin notamment de lui demander des informations complémentaires sur les disponibilités du vélo à assistance électrique choisi soit directement par téléphone si le partenaire accepte ce mode de mise en relation, soit par email.

 

3.4 Demande de réservation

Pour procéder à une demande de réservation du vélo à assistance électrique, l’utilisateur doit s’inscrire ou se connecter à son compte et réserver le vélo à assistance électrique de son choix en donnant une pré-autorisation de paiement par carte bancaire.

Il est informé que le paiement en ligne sur la plateforme est la seule façon de procéder à une location de vélo à assistance électrique.

Une fois la demande de réservation effectuée et le paiement en ligne effectué, Elo fournit au locataire les coordonnées complètes du partenaire afin qu’il puisse obtenir de plus amples informations auprès de lui. Il appartiendra au partenaire de valider de manière définitive la demande de réservation dans un délai de 72 (soixante-douze) heures.

L'utilisateur est informé que Elo ne saurait être tenu pour responsable des carences du partenaire et notamment, mais non exclusivement en cas :

  • d’absence de validation de la demande de réservation du locataire;
  • de non-respect du délai de 72 (soixante-douze) heures pour valider la demande de réservation du locataire;
  • d’échec de la demande de réservation.

 

3.5 Accusé de réception

Le locataire reçoit un courrier électronique afin de lui accuser réception de sa demande de réservation en ligne.

Si le partenaire accepte, la location du vélo à assistance électrique est confirmée. Le locataire en est informé par courrier électronique.

Ce courrier électronique récapitule tous les détails concernant la location du vélo à assistance électrique.

Si le partenaire refuse ou s’il ne valide pas la demande de réservation dans un délai de 72 (soixante-douze) heures, le locataire en est également informé par courrier électronique.

Les deux parties restent totalement libres de rédiger un contrat qui répondrait à leurs exigences particulières. Dans l’hypothèse où un second utilisateur serait autorisé à utiliser le vélo à assistance électrique loué, il devra en être fait mention dans un contrat ad hoc stipulant cet élément. Elo se décharge de toute responsabilité quant au contrat de location. Elo n’est engagé d’aucune manière que ce soit dans ce contrat de location.

 

3.6 Réclamations

Le locataire dispose d’un délai de 72 (soixante-douze) heures à compter de la prise de possession du vélo à assistance électrique pour effectuer auprès de Elo une réclamation.

En pareil cas, Elo fait ses meilleurs efforts pour bloquer la somme payée tant qu’une solution n’a pas été trouvée entre les utilisateurs.

 

3.7 Prolongation de réservation

Une fois la location débutée, il est possible de prolonger la location en effectuant une nouvelle réservation. Pour ce faire, le locataire doit d'abord contacter le partenaire pour obtenir son accord de principe. Une fois l’accord obtenu, le locataire doit procéder à une nouvelle réservation faisant suite à la location en cours. Chaque prolongation est considérée comme une nouvelle location. Dans l'hypothèse où le partenaire n'accepterait pas la nouvelle demande de location faite en ligne par le locataire avant la fin du contrat initial, le contrat entre les parties expirera à la date initialement prévue. Par ailleurs, le vélo à assistance électrique n'étant plus couvert par l'assurance, celui-ci devra être impérativement restitué au partenaire à la date initialement prévue. Le prix d’une prolongation est celui qui correspond à la nouvelle réservation. Cette procédure ne pourra donc pas donner lieu à une négociation du tarif une fois la nouvelle réservation validée. Toute prolongation de location ne respectant pas cette procédure ne serait pas considérée comme valable par Elo et en conséquence le vélo à assistance électrique ne serait pas assuré durant la période de prolongation.

 

3.8 Annulation de la demande de réservation

Le locataire et le partenaire peuvent annuler une réservation à tout moment avant le début de la location. Le locataire et le partenaire sont invités à s’informer l’un l’autre d’une annulation le plus tôt possible étant précisé que l’annulation ne pourra se faire qu’au travers du site Elo. En cas d’annulation par le partenaire, peu importe le moment où cette annulation intervient que ce soit avant ou après validation de ladite demande, Elo remboursera au locataire la totalité de la somme prélevée.

 

En cas d’annulation par le locataire (demandeur) et d'une politique d’annulation dite "Flexible" du partenaire :

Si le demandeur annule jusqu'à 48 heures avant le début de la location, l'intégralité du montant lui est remboursé.

Si le demandeur annule moins de 48 heures avant le début de la location, 80% du montant lui est remboursé.

 

En cas d’annulation par le locataire (demandeur) et d'une politique d’annulation dite "Stricte" du partenaire :

Si le demandeur annule jusqu'à 48 heures avant le début de la location, 50% du montant lui est remboursé.

Si le demandeur annule moins de 48 heures avant le début de la location, aucun montant ne lui est remboursé.

 

3.9 Paiement en ligne sécurisé

Le paiement en ligne est sécurisé. Le prix total de la location est prélevé par Elo dès que le partenaire a validé la demande de réservation effectuée par le locataire. Le paiement est exclusivement effectué en ligne sur le site de Elo, au moyen d’une carte de paiement au nom du locataire. Le prestataire de paiement de la plateforme Elo est MANGOPAY. La transaction est conclue entre le partenaire et le locataire. Elo procède cependant à l’encaissement sur un compte de cantonnement du prix de la location versée par le locataire qui vaut accord par celui-ci de l’offre.

Tout paiement entre le partenaire et le locataire doit être réalisé par l’intermédiaire de Elo sur le compte de cantonnement ouvert à cet effet auprès de Crédit Mutuel.

Elo reçoit mandat de la part du partenaire pour ouvrir en son nom un compte de cantonnement destiné à recevoir les sommes perçues. Une fois la location commencée Elo reverse au partenaire le prix de la location du vélo à assistance électrique, déduction faite de sa rémunération. L’ordre de paiement intervient chaque vendredi suivant le début de la période de location.

Il est précisé que le reversement du montant de la location au profit du partenaire peut faire l’objet de retard notamment pour des raisons tenant aux contraintes bancaires, et ce pendant un délai maximal de 15 (quinze) jours ouvrés.

En cas de refus de la demande de réservation par le partenaire ou d’absence de validation de la demande de réservation du locataire dans un délai de 72 (soixante-douze) heures, le paiement n’est pas encaissé et le locataire n’est pas débité du montant de la location.

 

3.10 Obligations de Elo

Elo s’engage à faire bénéficier l'utilisateur des services présents sur le site http://elo.earth et à mettre à sa disposition un outil permettant la publication, la diffusion, et la modification de ses annonces.

Elo fournit un service de mise en relation entre les utilisateurs. À ce titre, elle n’est en aucun cas tenue de vérifier l’identité des utilisateurs, de contrôler la légalité ou de modérer l’ensemble des contenus qu’ils mettent en ligne. Les obligations auxquelles Elo est tenue se limitent à celles d’un simple intermédiaire technique de mise en relation des partenaires et des locataires.

 

3.11 Obligations des utilisateurs

L'utilisateur est seul responsable de l’utilisation du service et de ses actes sur la plateforme. Il s’engage à utiliser la plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée. Elo met à disposition de ses utilisateurs un système dit de "commentaires" ou "évaluations" pour leur permettre d'évaluer le vélo à assistance électrique loué et/ou les autres utilisateurs à l'issue d'une location ou pendant celle-ci. Les locataires et les partenaires sont encouragés à soumettre leurs commentaires à la plateforme après chaque location. Elo se réserve le droit de suspendre toute autre utilisation de la plateforme jusqu'à ce que l'utilisateur ait soumis ses commentaires.

Les utilisateurs se doivent de tenir des propos mesurés en toutes circonstances, et notamment lors de leur utilisation du système dit de « commentaires » ou d’« évaluations » des vélos à assistance électrique et/ou des autres utilisateurs. L'utilisateur s’interdit tout propos diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux et plus spécifiquement tout propos : haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes;

incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;

destiné à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image;

portant atteinte à des mineurs; diffusant des contenus à des fins publicitaires ou promotionnelles; incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’utilisateur lui-même ou autrui.

Il s’interdit en outre d’insérer un lien hypertexte vers des sites personnels en dehors de la plateforme, ou des sites où les annonces font l’objet d’une agrégation par un moteur de recherche commun, ou encore ne respectant pas les valeurs et principes défendus par les présentes conditions générales.

L'utilisateur reconnaît que Elo n’intervient nullement sur le contenu des annonces et que la responsabilité de cette dernière ne pourra pas être retenue à ce titre. L'utilisateur s’engage à notifier tout contenu manifestement illicite par courriel à l'adresse à ecrire@elo.earth.

L'utilisateur s’interdit de collecter de quelque manière que ce soit des informations sur les internautes et utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

L'utilisateur est seul responsable de ses interactions avec les autres utilisateurs de la plateforme Elo. Elo se réserve le droit, mais n'a aucune obligation, de surveiller les différends entre plusieurs utilisateurs de sa plateforme. Elo ne pourra en aucun cas être tenu responsable des interactions entre les utilisateurs de la plateforme ou pour toute action ou inaction de l’un de ses utilisateurs.

En utilisant la plateforme, chaque utilisateur reconnait que Elo ne propose pas de services de location. Elo est un service de mise en relation. La plateforme Elo permet aux locataires et aux partenaires d’effectuer des transactions les uns avec les autres. 

Bien que Elo facilite les transactions et puisse résoudre des différends, Elo ne garantit pas la qualité, la sécurité, la vérité ou l'exactitude des informations communiquées par les utilisateurs, les contenus générés par les utilisateurs, ou d'autres services ou transactions accessibles à travers la plateforme.

En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous reconnaissez que Elo (et ses dirigeants, administrateurs, agents, filiales et employés) ne pourra faire l’objet de réclamations, demandes de dommages de quelque nature que ce soit, connus et inconnus, découlant de ou en aucune façon liés à des litiges ou de l’utilisation de la plateforme. 

L'utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de Elo. À défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés.

Tous les utilisateurs garantissent Elo eu égard à toute réglementation qu’ils se devraient de respecter en fonction de leur rôle et des annonces publiées.

Ainsi, au moment de la remise du vélo à assistance électrique, l'utilisateur partenaire doit s’assurer que les obligations légales, notamment celles liées à la véracité de l’identité, à l’adresse, et à l’âge du locataire sont respectées.

En outre, l'utilisateur partenaire s’engage à ne proposer à la location que des vélos à assistance électrique homologués dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé à louer, en bon état de marche, dont l’entretien préconisé par le constructeur et le contrôle technique le cas échéant ont été effectués et dont tous les équipements de sécurité sont présents et en parfait état.

Les utilisateurs s’engagent à respecter le code de la route et toutes les mesures de sécurité et de prévention liées à cette pratique.

Sont exclus du service Elo les vélos électriques assistés au-delà de 25km/h.

 

3.12 Obligations des partenaires

L'utilisateur partenaire s’engage à vérifier que l’âge du locataire est d’au moins 18 ans au premier jour de la location. L'utilisateur propriétaire s’engage à conserver pendant toute la période de location la pièce d’identité du locataire (ou copie conforme à l'original) que celui-ci lui aura remise au début de la location.

 

3.13 Obligations des locataires

L'utilisateur locataire est seul responsable de sa location. Il s’engage à avoir contracté une assurance couvrant la responsabilité civile et les dommages corporels occasionnés à des tiers dûment valables pendant la période de location. En cas de dommages subis par le vélo à assistance électrique ou de vélo à assistance électrique restitué au partenaire en mauvais état, l’assurance contractée par Elo avec la MAIF peut entrer en jeu, sous conditions que les conditions d’utilisations décrites dans le contrat aient été respectées. Le locataire s’engage à verser le montant de la franchise prévu par le contrat d’assurance (voir détails au paragraphe Assurance). L'utilisateur locataire s’engage à remettre au partenaire, en début de location, la pièce d’identité dûment valable pendant la période de location.

 

Sauf accord express, la location ne comprend pas les équipements supplémentaires, tels que les feux, casques, ou tout autre accessoire de sécurité. Il incombe donc au locataire d’assurer la sécurité de son expérience de location, notamment en procédant à tous les réglages du vélo à assistance électrique avant son utilisation effective.

 

3.14 Octroi de licence

Les utilisateurs de la plateforme conservent tous leurs droits de propriété sur le contenu qu’ils génèrent. En publiant tout contenu généré par un utilisateur sur la plateforme, l'utilisateur accorde expressément, et déclare et garantit avoir le droit d'accorder, à Elo une licence mondiale, sous-licenciable, transférable, perpétuelle, irrévocable, non-exclusive, libre de redevance pour utiliser, reproduire, modifier, publier, éditer, traduire, distribuer, exécuter publiquement, afficher publiquement, et créer des œuvres dérivées de tout ce contenu généré par un utilisateur ainsi que le nom, voix et/ou image figurant dans ce contenu généré par l’utilisateur, en tout ou en partie, et sous toute forme, média ou technologie, sans limitation dans le temps, pour une utilisation dans le cadre de Elo (et de ses successeurs et affiliés). Chaque utilisateur accorde également à chaque autre utilisateur de la plateforme une licence non-exclusive pour accéder à son contenu généré par l’utilisateur via la plateforme, et à utiliser, reproduire, distribuer, afficher et exécuter le contenu généré par l’utilisateur dans la mesure permise par les fonctionnalités de la plateforme et sous ces conditions générales d’utilisation.

 

3.15 Assurance

En réservant et réglant la location d’un vélo électrique via la plateforme Elo, les utilisateurs de la plateforme bénéficient du contrat d’assurance négocié par Elo avec la MAIF.

 

Ce contrat accorde notamment les garanties suivantes :

  • la garantie responsabilité civile pour l'utilisateur propriétaire du vélo à assistance électrique en cas de survenance d'un dommage du fait d'une défaillance mécanique du vélo, à concurrence d'un plafond de 15 000 000 € pour les dommages corporels, pour une location réservée et réglée via la plateforme Elo.
  • la garantie « Dommages aux Biens », à concurrence d'un plafond de 5 000 €, assortie d'une franchise contractuelle de 150 € pour tout dommage accidentel au vélo durant la période de location réservée et réglée via la plateforme Elo.

 

En cas de vol durant une location réservée et réglée via la plateforme Elo, la franchise est fixée à 10 % du montant de la valeur vénale du vélo, sans pouvoir être inférieure à 360 €, ni supérieure à 3 600 €; elle sera doublée en cas de vol dans un véhicule. En cas de vol, la garantie « Dommages aux Biens » est subordonnée à la production d'un dépôt de plainte. L'utilisateur partenaire est tenu de fournir au locataire un antivol classé « 2 roues » dans les tests de la FUB (http://www.bicycode.org/tests-antivols.rub-21/tests-antivols-fub.rub-23/). Le locataire est tenu d’adopter une attitude prudente vis-à-vis des risques de vol, notamment de toujours cadenasser le cadre du vélo à un point fixe, même pour une courte durée et même à l’intérieur.

 

Si des dommages sur le vélo à assistance électrique sont constatés à l’issue d'une location, le partenaire doit en informer Elo dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent la fin de la période de location. Si les dommages ne sont pas déclarés au cours de cette période, alors les dommages sont présumés avoir eu lieu en dehors de la location. Le partenaire accepte prendre en charge des frais éventuels de diagnostic ou d’estimation pour la remise en état de son vélo à assistance électrique.

 

En cas de sinistre, il convient de déclarer l’évènement par courriel à ecrire@elo.earth. Elo se chargera de transmettre les informations à la MAIF. Il conviendra de communiquer tous les éléments nécessaires à l’instruction du dossier, notamment :

  • récit des circonstances de l’accident
  • facture d’achat initiale du bien endommagé,
  • devis de remplacement ou de réparation du bien
  • récépissé dépôt de plainte en cas de vol

 

En cas de vol, l'utilisateur locataire ou à défaut l'utilisateur partenaire est tenu d'informer immédiatement du vol les autorités locales de police, le versement de l'indemnité par la MAIF étant subordonné à la présentation d'un récépissé de la déclaration de vol aux autorités.

Il est précisé que le contrat d’assurance proposé par la MAIF exclut la responsabilité civile liée à l’utilisation du vélo électrique par les utilisateurs.

 

3.16 Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation français, l'utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la souscription des services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L.121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’utilisateur a effectivement accédé aux services concernés.

 

 

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

4.1 Eléments de Elo

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Elo au bénéfice de l’utilisateur.

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par Elo, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Elo et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Elo, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Elo.

L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la plateforme à des fins autres que privées ou familiales.

Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc le contenu de la plateforme.

Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la plateforme sont la propriété de Elo.

 

4.2 Eléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

L'utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la plateforme et s'interdit d'exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation.

L'utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plateforme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

A cet effet, l'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tout tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plateforme ou rendus accessibles par des tiers.

 

4.3 Eléments mis en ligne par l'utilisateur

À supposer que les annonces soient protégées par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnus selon les lois en vigueur, les utilisateurs garantissent Elo de tout recours de tout titulaire de droit.

L’utilisateur concède en tant que de besoin à Elo un droit d’utilisation des éléments qu’il met en ligne, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Ce droit d’utilisation recouvre le droit pour Elo de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du service ou sous-licencier les éléments concernant l’utilisateur sur Elo, sur tout support de communication électronique dans le cadre du service (notamment courrier électronique, SMS, Internet, supports imprimés, radio).

L’utilisateur autorise Elo à modifier les éléments afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre du service.

Le droit d’utilisation est concédé par l’utilisateur à Elo pour le monde entier, et pour la durée de l’accessibilité en ligne de ces éléments. Elo ne conserve pas de copie des éléments mis en ligne, une fois supprimés par l’utilisateur.

 

 

5. RESPONSABILITÉS

 

5.1 Responsabilité des utilisateurs

L'utilisateur est seul responsable des annonces qu’il publie et des éventuels préjudices causés du fait de ces annonces.

Les utilisateurs sont seuls responsables des « évaluations » et « commentaires » qu’ils postent et doivent respecter les règles des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les législations et réglementations en vigueur.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur Elo sont susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres utilisateurs et d’un contrôle a posteriori par Elo, sur la base de critères objectifs d’appréciation, sans préjudice de l’application en conséquence de l’article « Résolution et résiliation » des présentes.

L'utilisateur s’engage à n’utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par Elo et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L'utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs de la plateforme et à ne pas accéder aux comptes utilisateurs des autres utilisateurs et à ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

L'utilisateur garantit et indemnise Elo, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes conditions générales d’utilisation.

L'utilisateur s’engage à l’égard de Elo à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.

L'utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.

 

5.2 Responsabilité de Elo

Il est expressément convenu que Elo n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service. La responsabilité de Elo ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés au utilisateur. Elo ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur. La responsabilité de Elo ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance. Elo s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au service en ligne conformément aux règles de l’art. Elo ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ». Toute perturbation de l’utilisation du service en ligne ne saurait engager la responsabilité de Elo.

Elo ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données. Elo ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale. Elo ne saurait être responsable des « commentaires » ou « évaluations » effectués par les utilisateurs. Elo n’intervient pas dans les relations entre les utilisateurs propriétaires et locataires. Elo ne peut, en aucun cas, être considéré comme un propriétaire. Elo ne garantit pas le bon état et le bon fonctionnement du vélo à assistance électrique. Conformément à la législation en vigueur, Elo ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des utilisateurs, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer. Elo ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée au titre et/ou suite à la location d’un vélo à assistance électrique par le biais de ses services. Elo n’est pas responsable de la non-conformité de la location aux informations que le partenaire lui a transmises. La responsabilité de Elo, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage. Les parties reconnaissant que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre matériel concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.

 

5.3 Notification d'un contenu illicite

Elo ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de location. Cependant, Elo s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur dès que l’ayant droit le lui aura signalé. Tout contenu illicite doit être notifié via e-mail à Elo à l’adresse ecrire@elo.earth. Toute notification de contenus illicites auprès de Elo doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l’article 6 I 5 ° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 : "Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € (quinze mille euros) d’amende aux termes de l’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004."

 

5.4 Données à caractère personnel

Le formulaire d’inscription présent sur la plateforme permet aux utilisateurs de s’inscrire au service en communiquant à Elo certaines données à caractère personnel le concernant. A défaut, l’utilisation du service serait impossible. Ces informations sont destinées à Elo ainsi qu’à ses partenaires commerciaux et contractuels le cas échéant.

L'utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites, et tiendra informé Elo de toute modification ou changement les concernant.

En application des articles 38 à 40 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification des données le concernant. Conformément à l’article L.121-20-5 du Code de la consommation, la prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. L'utilisateur qui accepte de recevoir des courriers électroniques de Elo dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins. L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur la plateforme, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation du utilisateur sur la plateforme. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante http://www.cnil.fr/. L'utilisateur peut, s’il le souhaite, désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation d’accéder à certaines fonctionnalités de la plateforme. L'utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. L'utilisateur reconnaît qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent, ou exercer les droits énoncés ci-dessus en respectant la procédure suivante :

 

5.5 Résolution et Résiliation

Elo fait toutes diligences concernant l’utilisation du site mais n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance. Elo a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, remarquer le non-respect par un utilisateur de l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation. Face à ce manquement, Elo a la possibilité de choisir la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des conditions générales d’utilisation : en cas de manquement aux obligations des présentes ou à celles contenues dans l’un des documents mentionnés à l’article « Documents contractuels », Elo se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès à la plateforme en ligne ou d’interdire l’accès de tout ou partie des services, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à Elo.

 

5.6 Sécurité

L’espace de service en ligne est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L'utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la plateforme, aux services qui y sont proposés, ou à Elo. Elo fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace de service en ligne eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet. Il est interdit à tout utilisateur de diffuser un code malveillant sur ou par l’intermédiaire du site et/ou de l’espace réservataire. L’utilisateur s’interdit notamment de réaliser des opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site. Il est interdit d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données. Il est interdit de supprimer ou modifier des données contenues dans le système ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de ce système. L’utilisateur se doit d’informer Elo de toute défaillance du service en ligne.

 

5.7 Traçabilité

Elo conserve l’historique des connexions du utilisateur à l’espace adhérent. En outre, Elo pourra suivre la navigation des utilisateurs au sein de l’espace adhérent grâce à des cookies. À ce titre, l'utilisateur déclare accepter la possibilité pour Elo d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des utilisateurs.

 

5.8 Convention de preuve

L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

5.9 Confidentialité

Les informations transmises ou recueillies par Elo à l’occasion de l’utilisation de la plateforme et du service en ligne sont considérées par nature comme confidentielles.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par Elo pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses réservataires ou toute autre personne.

 

5.10 Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

 

5.11 Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

 

5.12 Sincérité

Les parties déclarent sincères les présents engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

 

5.13 Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

5.14 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

5.15 Intégralité

Les présentes conditions d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer aux présentes conditions.

 

5.16 Langue

Les présentes conditions générales sont rédigées en français.

 

5.17 Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

5.18 Attribution de juridiction

En cas de litige entre Elo et un utilisateur ayant contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribué à la juridiction compétente de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

 

 

Elo SAS au capital de 10 000 € | RCS Paris 810 697 540